Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nos Aînés Du Loiret et ses clients dans le cadre de l'activité de service à la personne en mode mandataire. Ce service s'adresse exclusivement aux particuliers employeurs souhaitant maintenir à domicile une personne âgée ou en situation de handicap.
En tant que mandataire, Nos Aînés Du Loiret agit au nom et pour le compte du client, qui demeure l'employeur légal du salarié intervenant à domicile.
Dans ce cadre, Nos Aînés Du Loiret assure notamment :
Le mandat est complet : le client règle la totalité de la prestation à Nos Aînés Du Loiret, qui reverse ensuite les salaires et gère les charges sociales.
Les services réalisés dans le cadre du mandat concernent le maintien à domicile :
Un rendez-vous d'évaluation gratuit est organisé avant toute intervention afin d'établir un plan d'aide personnalisé.
Les prestations sont assurées dans un rayon de 30 km autour de Montcresson et 30 Km autour de St-Maurice-Sur-Fessard.
Un devis gratuit et sans engagement est établi avant toute signature de contrat.
La tarification inclut :
Pour obtenir un tarif personnalisé, un formulaire de demande de devis est disponible sur le site : www.nos-aines-du-loiret.com
Les paiements peuvent s'effectuer par :
Les prestations ouvrent droit à 50 % de crédit d'impôt, conformément à la législation fiscale.
Le service d'avance immédiate peut être mis en place pour les clients éligibles.
Plus d'infos sur : www.impots.gouv.fr ou www.urssaf.fr
Le client conserve le statut d'employeur et reste responsable légalement de la relation de travail avec le salarié. Il s'engage à respecter les règles du Code du travail et de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Nos Aînés Du Loiret informe, conseille et accompagne le client dans toutes ses obligations.
Le client s'engage à ne pas embaucher directement un intervenant présenté par Nos Aînés Du Loiret, pendant l'exécution du mandat, ni pendant les 12 mois suivants.
En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire de 500 € TTC sera exigée. Cette indemnité vise à compenser les frais de recrutement, d'évaluation et de gestion engagés par la structure.
Le mandat peut être résilié à tout moment par l'une des parties avec 15 jours de préavis par écrit (courrier ou email).
En cas de résiliation, le client reste tenu des obligations liées au contrat de travail du salarié, sauf à engager une rupture formelle conformément à la loi.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion du service. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.
Le client peut, à tout moment, exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : contact@nos-aines-du-loiret.com
Nos Aînés Du Loiret est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de CNP Caisse d'épargne.
Les salariés sont également couverts par les cotisations sociales versées via l'URSSAF.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de l'entreprise, situé à MONTCRESSON (45700).
"Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur agréé en cas de litige non résolu à l'amiable."
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de Nos Aînés Du Loiret,
33 ROUTE DE MONTAGIS 45700 MONTCRESSON
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Contrat signé le : ________________________
Nom du consommateur : ________________________
Adresse du consommateur : ________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ________________________